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Rapport annuel
2017
Perspectives

En 1948, les Nations Unies proclamaient la Déclaration universelle des droits de l’homme. Septante ans plus tard, la mise en œuvre des garanties qu’elle contient demeure un vaste chantier, tant en Suisse que dans le monde.

La Suisse franchira une étape importante vers la création d’une Institution nationale des droits humains (INDH) avec la publication, en 2018 probablement, d’un message du Conseil fédéral. En l’espèce, il sera particulièrement intéressant de voir si, et dans quelle mesure, le modèle proposé dans le projet du Conseil fédéral est conforme aux Principes de Paris, comme l’ont demandé de nombreuses parties consultées. Ce message focalisera notre attention sur le modèle retenu et sur l’examen parlementaire du projet en vue de la création de l’INDH, tout en nous rappelant que la date-butoir du projet pilote CSDH approche rapidement.

Institution nationale des droits humains

Les Principes de Paris définis par l’ONU requièrent qu’une Institution nationale des droits humains réponde aux critères suivants:

  • se fonder sur une base légale;
  • disposer d’un mandat aussi étendu que possible de protection et de promotion de tous les droits humains;
  • être réellement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif;
  • être pluraliste et représentative dans sa composition;
  • disposer d’une infrastructure et de crédits suffisants.
     

Le CSDH ne remplit pas ces critères. Il n’agit que sur mandat, ne dispose d’aucune base légale ou de personnalité juridique et ne répond donc pas au critère d’indépendance exigé par les Principes de Paris.

Il existe aujourd’hui en Europe 37 Institutions nationales des droits humains correspondant entièrement ou partiellement aux Principes de Paris, parmis lesquelles 27 ont le statut A et 10 le statut B. Au niveau mondial, on en compte 120, dont 110 ont le statut A ou B (état au 21 février 2018). La configuration de ces institutions varie fortement, selon les besoins et les possibilités des États.

En dépit de cet horizon temporel limité, nous constatons non sans satisfaction que notre travail suscite toujours plus d’intérêt, ce qui nous incite à continuer de réaliser une vaste palette de projets et d’activités en 2018. Dans une étude, nous nous pencherons ainsi sur le probable recours accru à des acteurs privés dans les établissements pénitentiaires suisses. Nous comptons aussi analyser en détail la mise en œuvre du droit de l’enfant à être entendu garanti par l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, afin d’en tirer un bilan. Par ailleurs, nous rédigerons un guide pratique sur les libertés et droits fondamentaux des personnes âgées et analyserons les engagements concrets découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le CSDH consacrera en outre une brochure aux trois cycles de l’Examen périodique universel (EPU) de la Suisse par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, afin établir dans quelle mesure cette procédure contribue à améliorer la situation des droits humains en Suisse. Enfin, il organisera à nouveau plusieurs colloques, notamment sur l’inscription dans la loi de l’interdiction des châtiments corporels et sur la garde à vue.

« La variété des thèmes abordés par le CSDH montre une fois de plus que les droits humains concernent l’ensemble de la société. »

Autre point fort de 2018, le lancement de notre nouvel axe de recherche « Droits fondamentaux au travail », qui aura pour objet l’évolution du monde du travail sous l’effet conjugué des facteurs sociaux, techniques et économiques, d’une part, et les exigences résultant des droits humains, d’autre part. Nous nous intéresserons en particulier aux effets de la spécialisation croissante et du risque d’exploitation qui en résulte sur le marché de l’emploi, en particulier pour les groupes de personnes vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes migrantes ou les personnes handicapées. La protection de la vie privée sur le lieu du travail retiendra aussi notre attention. La variété des thèmes abordés par le CSDH montre une fois de plus que les droits humains concernent l’ensemble de la société.

Événement « Accès à la justice en cas de discrimination raciale », 26 octobre 2017, Berne. (Image : CSDH)

Rapport annuel 2017 du CSDH
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