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Rapport annuel
2017
Éditorial

Chères lectrices, chers lecteurs,

La consultation de l’avant-projet de loi pour le soutien à une Institution nationale des droits humains a suscité en 2017 un grand intérêt. Une large majorité des prises de position soutient la création d’une INDH en Suisse, mais le modèle proposé par la Confédération a tout de même reçu quelques critiques.

« Une large majorité des prises de position soutient la création d’une INDH en Suisse. »

Une nouvelle étape a été franchie dans le processus de création d’une Institution nationale des droits humains en Suisse. La forte participation à la consultation, réunissant des prises de position émanant des partis politiques, cantons, commissions extraparlementaires, associations économiques, syndicats, ONG ainsi que d’autres organisations, montre le grand intérêt porté en Suisse à la concrétisation d’une INDH. Dans leurs prises de position, la majorité des organisations participantes salue dans son principe la conception d’une telle institution, et ceci souvent en se référant au travail effectué jusqu’à présent par le CSDH. Parmi les organisations favorables se trouvent des partis politiques tels que le PDC et le PS, la Conférence des gouvernements cantonaux, de nombreux cantons ou encore economiesuisse. Toutefois, beaucoup considèrent la version proposée par le Conseil fédéral trop frileuse et demandent à ce dernier de choisir une solution plus décidée en concevant l’institution de façon à respecter les Principes de Paris érigés par les Nations Unies.

Le CSDH et le Conseil consultatif du CSDH ont également participé à la consultation. Ils ont accueilli favorablement cet avant-projet de loi dans leurs prises de position respectives. Ils souhaiteraient cependant voir des améliorations dans le modèle proposé, surtout en ce qui concerne l’indépendance de l’institution et la nécessité d’une propre personnalité juridique.

Projet Pilote du CSDH

La création du CSDH repose sur la revendication de 100 organisations non gouvernementales, syndicats, institutions ecclésiales et personnalités qui, en été 2001, ont exigé l’établissement d’une Institution nationale des droits humains en Suisse. En décembre 2001, Vreni Müller-Hemmi et Eugen David ont ensuite déposé respectivement devant le Conseil national et le Conseil des États une initiative parlementaire qui demandait  la création d’une commission fédérale des droits humains. Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral décidait de mettre en place un centre de service universitaire en tant que projet pilote avec une durée déterminée.

Le CSDH a ouvert ses portes en mai 2011. Sur la base de l’évaluation externe du CSDH, achevée en avril 2015, le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2015, de prolonger les activités du Centre jusqu’à l’établissement d’une institution permanente, mais au plus pour cinq années supplémentaires. Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a mandaté le DFAE et le DFJP d’élaborer un projet à mettre en consultation. Le 28 juin 2017 une procédure de consultation a été lancée pour l’avant-projet de loi sur le soutien à une institution nationale des droits de l’homme. Elle s’est terminée le 31 octobre 2017. Vous trouverez davantage d’informations sur l’établissement d’une Institution nationale des droits humains sur notre site internet.

La situation des droits humains en Suisse au centre de l’attention internationale

Nous devrons encore attendre avant de connaître les conclusions que la Confédération aura tiré de cette procédure de consultation et les modifications qu’elle aura apporté au projet avant de le soumettre au Parlement. Or, l’espoir de voir naître en Suisse une Institution nationale des droits humains selon les Principes de Paris de l’ONU, telle qu’il en existe dans la plupart des pays européens, se rencontre aussi au niveau international. Cette attente se traduit non seulement dans la prise de position de l’OSCE sur le projet du Conseil fédéral, mais aussi dans les recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. S’ajoutent à cela les nombreuses recommandations à ce sujet transmises par les États pairs à l’occasion de l’Examen périodique universel (EPU) de la Suisse, qui a eu lieu en novembre 2017 devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève. Il est réjouissant de constater que la Suisse a entre-temps accepté toutes les recommandations concernant une INDH, y compris celles exigeant explicitement le respect des standards fixés par les Principes de Paris.

« Le grand nombre de recommandations émises lors de cet EPU, touchant divers domaines, montre que la Suisse et sa politique des droits humains sont sous les feux de la rampe. »

Le grand nombre de recommandations émises lors de cet EPU, touchant divers domaines, montre que la Suisse et sa politique des droits humains sont sous les feux de la rampe. Même si l’acceptation de 160 des 251 recommandations est une bonne chose, le bilan reste tout de même mitigé. En effet, la Suisse a rejeté certaines recommandations, alors qu’il ne s’agissait pas forcément de grandes révolutions, comme celles demandant de retirer les réserves à la Convention des droits de l’enfant, d’ériger la torture en infraction pénale, de légiférer sur la protection contre la discrimination des personnes LGBTI, ou encore d’interdire le placement d’enfants en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion.

Jörg Künzli, directeur du CSDH. (Image : CSDH)

Retour sur les activités du CSDH

En 2017, le CSDH a approfondi son travail dans les axes de recherche existants. Ainsi, divers projets ont pu être finalisés dans les axes des recherches « restriction et privation de liberté », « accès à la justice » ou encore « concrétisation des droits des groupes de personnes particulièrement vulnérables » avec un accent mis sur les personnes âgées. Les participant-e-s à nos colloques et ateliers ont manifesté un grand intérêt pour les résultats de nos études. Maintenant, un défi nous attend, car nous devons faire connaître ces résultats à un plus large public.

Le rapport annuel 2017 offre une vue d’ensemble de nos activités de l’année passée tout en mettant en lumière deux thèmes importants du CSDH : les droits fondamentaux des personnes âgées ainsi que la mise en œuvre des principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en Suisse et à l’étranger.

Je vous souhaite une lecture agréable et informative.

 

Jörg Künzli, directeur du CSDH

Rapport annuel 2017 du CSDH
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