Navigation Fermer
Rapport annuel
2017
Entreprises et droits humains

Droits humains et économie en Suisse : retour sur les derniers événements

Le débat sur la responsabilité sociétale des entreprises porte notamment sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et sur le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Qu’en est-il en Suisse ?

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral présentait, en réponse au postulat 12.3503 « Une stratégie Ruggie pour la Suisse », un Plan d’action national (PAN) présentant les mesures que la Suisse adopte dans le domaine de la responsabilité des entreprises à l’égard des droits humains afin de mettre en œuvre les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Principes directeurs de l’ONU).  Ces derniers se fondent sur trois piliers : obligation de protéger les droits humains, obligation de les respecter et réparation des dommages. Les États sont ainsi tenus de veiller, dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, à ce que les entreprises ne bafouent pas les droits humains (premier pilier). Le deuxième pilier est celui de la responsabilité des entreprises : celles-ci doivent intégrer la protection des droits humains dans leur culture et prendre les mesures nécessaires pour prévenir, limiter et, au besoin, réparer tout abus. Quant au troisième pilier, il réglemente la responsabilité commune des États et des entreprises de donner aux victimes d’exactions accès à un recours effectif. Dans le PAN, la Confédération explique comment elle compte, à l’aide de 50 instruments politiques, remplir les obligations qui découlent du premier et du troisième pilier des principes directeurs. Elle mise pour ce faire sur une combinaison judicieuse de mesures volontaires et de mesures contraignantes. Les instruments juridiquement contraignants contenus dans le plan d’action font tous référence à des mesures déjà existantes, principalement des services proposés dans des situations de crise et de conflit, de sorte qu’aucune nouvelle mesure contraignante n’a été proposée. La Confédération s’est ainsi fixé comme objectif, d’une part, d’informer les entreprises, de les sensibiliser et de leur rappeler ce qu’elle attend d’elles dans le domaine de la protection des droits humains, et, d’autre part, d’améliorer la cohérence des activités étatiques. Enfin, le Conseil fédéral a annoncé que la stratégie qui sous-tend le plan d’action ainsi que l’application des mesures allaient être examinées tous les deux ans et modifiées si nécessaire.

Dans le cadre des travaux de formulation du PAN, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a confié à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) et au CSDH le soin de réaliser une étude de droit comparé sur les mécanismes officiels de réparation mis en place pour les cas de violations de droits humains commises par des entreprises transnationales suisses actives à l’étranger et d’analyser les mesures judiciaires et extrajudiciaires susceptibles de donner aux victimes accès à un recours effectif en Suisse.

« Le débat en cours en Suisse s’inscrit dans une tendance internationale : les pays sont de plus en plus nombreux à légiférer sur les devoirs de diligence des entreprises. »

Initiative pour des multinationales responsables : le débat se poursuit

Parallèlement à la formulation du plan d’action national, mais avant son approbation, une coalition d’organisations non gouvernementales a lancé en 2015 l’initiative populaire « pour des multinationales responsables : protégeons les droits humains et l’environnement » (ou « initiative pour des multinationales responsables »). Cette initiative demande d’inscrire dans la Constitution fédérale un devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement pour les entreprises ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse. Selon la volonté des initiants, cette responsabilité des entreprises ne se limiterait pas aux entreprises elles-mêmes, mais s’étendrait également aux unités qu’elles contrôlent, un contrôle exercé de fait, par le biais d’un « pouvoir économique », étant considéré comme suffisant. La responsabilité des entreprises s’appliquerait ainsi à toute la chaîne de valeur, indépendamment des structures de la multinationale concernée. Le type de responsabilité prévu dans cette initiative s’inspire de celle que l’art. 55 CO définit pour l’employeur : une multinationale serait rendue responsable des dommages que cause, dans l’accomplissement de ses activités, une entreprise qu’elle contrôle à l’étranger. Elle ne le serait en revanche pas si elle prouve qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue. L’initiative est actuellement (avril 2018) examinée par les commissions parlementaires, qui envisagent notamment d’élaborer un contre-projet.

Le débat en cours en Suisse s’inscrit dans une tendance internationale : les pays sont de plus en plus nombreux à légiférer sur les devoirs de diligence des entreprises. Ainsi, en France, la loi relative au devoir de vigilance (LOI no 2017-399) a instauré un devoir de diligence en mars 2017 et, aux Pays-Bas, le Sénat examine actuellement un projet de loi visant à créer un devoir de diligence en matière de travail des enfants.

 

Travailleurs sur un échafaudage. (image : Shutterstock)

Le rôle important du Point de contact national

Le Point de contact national (PCN) suisse, créé en application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, joue un rôle important dans la concrétisation des droits humains dans l’économie. Rattaché au SECO, le PCN a pour tâche de recevoir des plaintes concernant des violations des principes directeurs de l’OCDE commises par des entreprises suisses. Il propose aux parties un cadre confidentiel pour examiner et régler les litiges.

Le 2 mai 2017, le PCN a publié une déclaration définitive sur sa médiation entre le syndicat Building and Wood Worker International (BWI) et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Cette procédure concernait les conditions de travail et les droits humains des travailleurs migrants dans la construction de stades pour la Coupe du monde de football de 2022 au Qatar. Il est parvenu à la conclusion que ce n’est pas la nature juridique qui est décisive pour savoir si une entité doit être considérée comme une entreprise au sens des principes directeurs de l’OCDE, mais le caractère économique de ses activités. Pour cette raison, les principes directeurs de l’OCDE s’appliquaient aussi à la FIFA, une association au sens de l’art. 60ss CC. Sur le fond, les parties se sont entendues sur une série de mesures visant à améliorer la situation des travailleurs migrants. Comme toutes deux ont consenti à ce que leur accord soit publié, cette procédure devrait avoir des répercussions au-delà de ce cas concret.

Rapport annuel 2017 du CSDH
634 KB, PDF
Download