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Rapport annuel
2017
Droits des personnes âgées

Sensibilisation aux droits et libertés des personnes âgées

Les libertés et droits fondamentaux ont beau être universels, les personnes d’un certain âge peinent à les faire valoir dans divers domaines de l’existence, comme la santé, le travail ou le logement. En Suisse comme ailleurs, elles sont particulièrement susceptibles d’être discriminées et de voir leurs droits bafoués.

Ces dernières années, diverses instances internationales se sont penchées sur les droits des personnes âgées. Les Nations Unies ont ainsi créé en 2010 le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et, quatre ans plus tard, nommé une experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits humains. Le Conseil de l’Europe n’est pas en reste, puisqu’il a approuvé en 2014, à l’intention de ses membres, une recommandation sur la promotion des droits des personnes âgées. Mentionnons aussi la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées, entrée en vigueur en 2017.

Divers exemples relevant de plusieurs domaines de l’existence illustrent l’importance des libertés et droits fondamentaux pour les personnes âgées : ainsi, le droit au respect de la vie privée s’applique également dans les EMS et protège donc notamment l’intimité des chambres des pensionnaires. Le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et psychique ainsi que l’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants obligent quant à eux les États à adopter des mesures notamment pour lutter contre la violence ou la négligence dont sont victimes les personnes âgées tant en institution qu’à domicile. Un autre exemple de l’importance des libertés et droits fondamentaux pour les personnes âgées est le droit de mener sa vie de façon indépendante, garanti par la Constitution fédérale, qui leur assure notamment la liberté de choisir leur lieu de résidence, leur mode de vie et la nature de leur éventuelle prise en charge. Il garantit par ailleurs aussi le droit de décider de sa mort.

Entretien avec
Christina Zweifel
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Selon Christina Zweifel, directrice du Service des personnes âgées et de la famille du canton d’Argovie, nous sous-estimons les capacités et la motivation de nos aîné-e-s, qui sont par ailleurs en butte à de nombreux préjugés.

CSDH : avec l’évolution démographique observée actuellement en Suisse, les personnes vivent toujours plus longtemps.

Christina Zweifel : oui, et j’y vois l’un des grands progrès de l’humanité ! De nos jours, quatre générations de la même famille peuvent faire un bout de chemin ensemble. Nous pouvons guérir de nombreuses maladies autrefois mortelles, ce qui nous fait non seulement vivre plus longtemps, mais aussi rester plus longtemps en bonne santé. Et cela, sans que la période de dépendance ne s’allonge, car elle débute plus tard qu’auparavant.

Pourquoi le coût des soins dispensés aux personnes âgées augmente-t-il malgré tout ?

Deux facteurs expliquent cette évolution : le nombre d’aîné-e-s s’accroît et les soins médicaux, dont la qualité ne cesse de s’améliorer, ont tendance à devenir toujours plus chers. En 2035, soit très prochainement, un quart de la population suisse aura plus de 65 ans, selon les prévisions démographiques.

Quand devient-on vieux ?

« Les vieux, ce sont les personnes qui ont dix ans de plus que moi », m’a confié une femme âgée de 94 ans (rires). Assurément, la notion de vieillesse est relative. Dans certaines branches, on est vieux à 45 ans, un sportif professionnel ou une sportive professionnelle l’est même déjà à 30 ans. À l’autre extrémité, nous trouvons des octogénaires qui courent encore des marathons et qui ne se sentent pas vieux du tout. Aussi, vieillesse et dépendance ne sont pas synonymes. Une personne peut ainsi avoir besoin de soins à partir de 80 ans, une autre à partir de 40 ans déjà. Dans le canton d’Argovie, la politique de la vieillesse a été définie pour la catégorie de population de 60 ans et plus, tout en sachant que celle-ci recouvre des situations de vie très hétérogènes.

Quelles sont les difficultés inhérentes à la vieillesse ?

Le travail présente assurément l’une des difficultés majeures. Il y a en effet des discriminations manifestes dans ce domaine, comme lorsqu’une offre d’emploi indique un âge maximal pour postuler. Toutefois, la plupart des discriminations au travail sont insidieuses et difficilement décelables. Il en va de même sur le marché du logement : les personnes âgées ne sont souvent même pas prises en compte lorsqu’elles s’intéressent à un appartement à louer. Tous domaines confondus, la vieillesse rend la participation à la vie de la société plus difficile, notamment parce que les aîné-e-s ont souvent de la peine à se déplacer. Sans compter que rien ne favorise cette participation.

Les aîné-e-s doivent donc faire face à de nombreux préjugés ?

Oui. On assimile souvent âge de la retraite et dépendance, ce qui n’a rien à voir avec la réalité. Nous sous-estimons la génération plus âgée. En Argovie, les retraité-e-s accomplissent chaque année douze millions d’heures de bénévolat, soins et garde des enfants compris.

Des soins également ?

Oui, il est de plus en plus fréquent que des retraité-e-s en bonne santé s’occupent de leurs parents, de leurs voisins ou de leur partenaire. Ils fournissent une quantité impressionnante de prestations, ce qui permet à de nombreuses personnes dépendantes de rester plus longtemps chez elles.

Pourquoi notre société a-t-elle si mal à ses aîné-e-s ?

On ne juge pas à sa juste valeur tout le travail que les personnes âgées ont accompli et qu’elles continuent d’ailleurs à accomplir. En outre, le préjugé qui veut que ces dernières soient moins performantes a la vie dure. De nombreuses personnes souffrent d’être toujours considérées tout juste comme « bonnes pour la ferraille ». Par ailleurs, l’estime que mérite de nos jours une personne dépend presque exclusivement de sa productivité, les nombreuses heures de bénévolat d’intérêt public comptant pour beurre. Notre société doit encore assimiler l’allongement de l’espérance de vie, qui a augmenté ces dernières décennies à un rythme sans précédent.

Que fait votre service pour les personnes âgées ?

Le but est clair : les personnes âgées souhaitent rester chez elles le plus longtemps possible. Les soins de longue durée à domicile qu’il faut fournir pour exaucer ce vœu servent l’intérêt général. Nous conseillons les communes, comme le veulent les Principes directeurs de la politique de la vieillesse dans le canton d’Argovie, et nous les aidons à mettre ces principes en œuvre. En Argovie, la politique de la vieillesse relève de la compétence des communes et repose pour l’essentiel sur des mesures volontaires. Nous devons définir une politique d’investissement axée sur le long terme et la prévention, afin de garantir une bonne qualité de vie aux aîné-e-s et, in fine, de limiter les coûts pour la société. Un grand travail de persuasion reste à faire.

Pourquoi ?

La vieillesse n’intéresse pas grand monde. On ne veut ni être vieux, ni s’occuper de ce sujet. Il en va de même dans les communes. Par ailleurs, les discussions prennent rapidement une tournure personnelle et délicate, par exemple lorsqu’il s’agit de soins palliatifs. De surcroît, notre société est en profonde mutation et personne ne peut dire dans quel sens elle va évoluer, tant les facteurs qui interviennent dans cette transformation sont nombreux. Si l’industrie pharmaceutique découvre un vaccin ou un traitement contre la démence, toute notre planification – en matière de construction d’EMS, par exemple – est à revoir, car elle repose sur les données actuelles.

Christina Zweifel dirige le service Personnes âgées et famille du Département de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie. (Image : CSDH)

Libertés et droits fondamentaux des personnes âgées en Suisse
Le CSDH s’intéresse lui aussi aux libertés et droits fondamentaux des personnes âgées. Il a ainsi réalisé l’étude « Personnes âgées et droits humains », qui fait un tour d’horizon de la situation des personnes âgées en Suisse sous l’angle des libertés et des droits fondamentaux et identifie plusieurs domaines de l’existence particulièrement importants pour leur concrétisation : travail et retraite, logement et mobilité, santé et soins ainsi que les thèmes transversaux que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination, l’autonomie et la participation, la violence et la négligence. Dans le cadre de cette étude, le CSDH a réalisé des entretiens avec des actrices et acteurs choisis de la politique de la vieillesse, afin de se faire une idée de la situation des personnes âgées en Suisse sous l’angle des libertés et des droits fondamentaux et des principaux problèmes qui entravent leur concrétisation.

« Dans de nombreuses situations difficiles vécues par les aîné-e-s, on n’est ainsi généralement guère conscient que des droits humains sont en jeu. »

L’étude du CSDH montre que les personnes âgées sont bel et bien victimes de discrimination du fait de leur âge et d’atteintes à leurs droits et libertés, mais aussi qu’elles y voient plutôt des difficultés concrètes que des questions relevant des droits humains et méritant donc d’être abordées sous cet angle. Le même constat vaut pour les professionnel-le-s du domaine. Dans de nombreuses situations difficiles vécues par les aîné-e-s, on n’est ainsi généralement guère conscient que des droits humains sont en jeu. L’étude signale par ailleurs que les atteintes aux libertés et droits fondamentaux fondées sur l’âge s’expliquent généralement par une mauvaise application des garanties existantes plutôt que par l’absence de dispositions légales ad hoc.

 

Accent mis sur des axes de recherche principaux

Depuis 2016, des axes de recherche principaux se trouvent au cœur des activités du CSDH. La définition de ces axes de recherche permet un travail à plus long terme et une approche transdisciplinaire sur des thématiques importantes.

Catalogue des droits fondamentaux des personnes âgées
Considérer les difficultés qui émaillent la vie quotidienne des aîné-e-s à travers le prisme des droits humains peut déboucher sur des pistes de solutions et donner une nouvelle dynamique aux débats en cours sur les différentes problématiques auxquelles font face les personnes âgées et leur entourage. Pour cette raison, le CSDH s’est employé à donner une dimension pratique aux résultats de l’étude et à sensibiliser tant les aîné-e-s que les professionnel-le-s aux droits humains en jeu dans les situations ordinaires de la vie.

Fruit de cet effort, la brochure « Différents en âge, égaux en droits – Catalogue des droits fondamentaux des personnes âgées en Suisse », publiée en 2017, détaille les droits et libertés importants pour la vie quotidienne des aîné-e-s. Elle présente les bases légales de chaque droit, le commente dans un langage accessible et l’illustre à l’aide d’un exemple pratique pour en indiquer la portée.

Programme de formation continue et guide pratique
En 2018, le CSDH prévoit de réaliser d’autres projets pour concrétiser les résultats de l’étude, notamment un programme de formation continue pour professionnel-le-s. Par ailleurs, il prépare, avec le soutien de la fondation Hirschmann, un guide pratique pour que les aîné-e-s et les personnes qui s’occupent de ces derniers puissent plus facilement identifier les atteintes aux droits dans la vie quotidienne et y réagir à bon escient.

Rencontre « Travail – Âge – Droits humains », 7 décembre 2017. (Image : Tanya Kottler)

Rapport annuel 2017 du CSDH
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